note d'information aux termes du décret législatif n° 196/2003 "loi sur la protection des données personnelles"
le décret législatif n°196 du 30 juin 2003 prévoit des
dispositions pour la protection de personnes civiles et autres ayant droits en
ce qui concerne le traitement de données relatives aux personnes. dans l'esprit
de l'article 13 du décret législatif n°196/2003 nous vous informons que notre
entreprise kunstdünger sarl, avec siège légal à meran (bz) italie, rue j.
kravogl. 17, traite les données personnelles de ses clients, de ses fournisseurs
et des personnes ayant communiqué volontairement leur données officielles, dans
le cadre des prescriptions légales en tenant compte des droits élémentaires et
des libertés fondamentales ainsi que de la dignité des personnes et titulaires
de droit concernés, tout particulièrement par rapport à la confidentialité et au
droit de protection des données personnelles.
but du traitement de données
les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- accomplissement d'obligations prévues par des législations civiles et/ou fiscales, règlementations, prescriptions et dispositions de la communauté européenne
- satisfaction d'engagements contractuels avec l'intéressé
- exercice d'activités en relation avec les activités courantes de notre entreprise ou utiles à celles-ci
- protection des créances et administration des obligations
- vente, marketing, investigations de marché et envoi d'informations ainsi que de matériel publicitaire (par courrier, poste électronique, fax)
les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- accomplissement d'obligations prévues par des législations civiles et/ou fiscales, règlementations, prescriptions et dispositions de la communauté européenne
- satisfaction d'engagements contractuels avec l'intéressé
- exercice d'activités en relation avec les activités courantes de notre entreprise ou utiles à celles-ci
- protection des créances et administration des obligations
- vente, marketing, investigations de marché et envoi d'informations ainsi que de matériel publicitaire (par courrier, poste électronique, fax)
recueillement des données
le recueillement des données est indispensable à la conclusion de contrats, à leur modification ainsi qu'à toute relation d'affaires ultérieure avec kunstdünger sarl. en cas de refus de l'énonciation des données personnelles demandées, les prestations sollicitées par le client ne peuvent pas être accomplies. en sus la continuation d'éventuelles relations déjà existantes en pourrait être empêchées ou restreintes.
le recueillement des données est indispensable à la conclusion de contrats, à leur modification ainsi qu'à toute relation d'affaires ultérieure avec kunstdünger sarl. en cas de refus de l'énonciation des données personnelles demandées, les prestations sollicitées par le client ne peuvent pas être accomplies. en sus la continuation d'éventuelles relations déjà existantes en pourrait être empêchées ou restreintes.
mode de traitement de données
les données personnelles sont utilisées et stockées sur support papier, informatique et/ou télématique dans les buts susmentionnés. dans tous les cas ce traitement s'effectue conformément aux mesures de sécurité minimales d'après les « mesures techniques » du décret législatif n°196/2003, de façon à ce que la sécurité et la confidentialité des données concernées soient assurées. la transmission et diffusion de données concernées par le décret législatif n°196/2003, en particulier par l'article 13, est effectuée par la société, si besoin est, à des personnes du pays ou de l'étranger, à des personnes physiques et/ou juridiques, à des collectivités publiques ou privées, pour autant que cela serve à l'exercice de notre activité ou aux affectations mentionnées ci-dessus. une divulgation généralisée de données personnelles n'a pas lieu au sein de notre entreprise.
les données personnelles sont utilisées et stockées sur support papier, informatique et/ou télématique dans les buts susmentionnés. dans tous les cas ce traitement s'effectue conformément aux mesures de sécurité minimales d'après les « mesures techniques » du décret législatif n°196/2003, de façon à ce que la sécurité et la confidentialité des données concernées soient assurées. la transmission et diffusion de données concernées par le décret législatif n°196/2003, en particulier par l'article 13, est effectuée par la société, si besoin est, à des personnes du pays ou de l'étranger, à des personnes physiques et/ou juridiques, à des collectivités publiques ou privées, pour autant que cela serve à l'exercice de notre activité ou aux affectations mentionnées ci-dessus. une divulgation généralisée de données personnelles n'a pas lieu au sein de notre entreprise.
droits selon le décret législatif n°196/2003, article 17
la loi sur la protection des données confère aux intéressés des droits spécifiques conformément à l'article 7 et avec prise en considération des articles 8, 9 et 10 du décret législatif cité ci-dessus.
5) l'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées. de plus, il a le droit de recevoir ces données de façon explicite.
6) l'intéressé a le droit d'obtenir des renseignements sur :
a. l'origine des données personnelles
b. le but et les modalités de traitement des données
c. la logique appliquée en cas de traitement par le biais d'outils électroniques
d. les données les plus significatives pour l'identification du détenteur des droits, des responsables et du représentant nommé, dans l'esprit de l'article 5, paragraphe 2
e. les individus ou catégories d'individus auxquels les données personnelles peuvent être communiquées, ou les représentants nommés sur le territoire national, en tant que responsables ou mandataires qui peuvent en prendre connaissance
7) l'intéressé dispose du droit :
a. d'exiger la mise à jour, la rectification, ou s'il en a l'intérêt, le complément de ses données
b. d'exiger la suppression, la mise en anonymat ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies ou ensuite traitées.
c. d'obtenir une confirmation que les processus spécifiés sous les paragraphes a. et b., y compris leur contenu, ont été signalés à ceux à qui ces données ont été transmises ou diffusées ; pour autant que ceci ne s'avère pas impossible ou que la dépense de ressources ne soit pas d'un ordre de grandeur injustifiable en comparaison avec le droit de protection
8) l'intéressé dispose du droit :
a. de s'opposer, partiellement ou totalement au traitement des données personnelles le concernant pour des motifs légitimes
b. de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant dans le cas de leur utilisation pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, pour la réalisation d'étude de marché ou d'analyse de sondages, ou pour la communication à caractère commercial.
les droits relatifs à l'article 7 du décret législatif n°196/2003 peuvent être invoqués à tout moment auprès du responsable chargé de la protection des données de l'entreprise kunstdünger sarl, zona produttiva vezzano 7, i- 39028 schlanders (bz), par lettre recommandée ou courriel à l'adresse: kunst@kunst.it
la loi sur la protection des données confère aux intéressés des droits spécifiques conformément à l'article 7 et avec prise en considération des articles 8, 9 et 10 du décret législatif cité ci-dessus.
5) l'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées. de plus, il a le droit de recevoir ces données de façon explicite.
6) l'intéressé a le droit d'obtenir des renseignements sur :
a. l'origine des données personnelles
b. le but et les modalités de traitement des données
c. la logique appliquée en cas de traitement par le biais d'outils électroniques
d. les données les plus significatives pour l'identification du détenteur des droits, des responsables et du représentant nommé, dans l'esprit de l'article 5, paragraphe 2
e. les individus ou catégories d'individus auxquels les données personnelles peuvent être communiquées, ou les représentants nommés sur le territoire national, en tant que responsables ou mandataires qui peuvent en prendre connaissance
7) l'intéressé dispose du droit :
a. d'exiger la mise à jour, la rectification, ou s'il en a l'intérêt, le complément de ses données
b. d'exiger la suppression, la mise en anonymat ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies ou ensuite traitées.
c. d'obtenir une confirmation que les processus spécifiés sous les paragraphes a. et b., y compris leur contenu, ont été signalés à ceux à qui ces données ont été transmises ou diffusées ; pour autant que ceci ne s'avère pas impossible ou que la dépense de ressources ne soit pas d'un ordre de grandeur injustifiable en comparaison avec le droit de protection
8) l'intéressé dispose du droit :
a. de s'opposer, partiellement ou totalement au traitement des données personnelles le concernant pour des motifs légitimes
b. de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant dans le cas de leur utilisation pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, pour la réalisation d'étude de marché ou d'analyse de sondages, ou pour la communication à caractère commercial.
les droits relatifs à l'article 7 du décret législatif n°196/2003 peuvent être invoqués à tout moment auprès du responsable chargé de la protection des données de l'entreprise kunstdünger sarl, zona produttiva vezzano 7, i- 39028 schlanders (bz), par lettre recommandée ou courriel à l'adresse: kunst@kunst.it
titulaire du traitement de données
la société kunstdünger sarl, en personne du représentant légal, est titulaire et administratrice des données
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exclusion de responsabilité
la société kunstdünger n'est pas responsable du traitement de données personnelles transmises à des tiers
la société kunstdünger n'est pas responsable du traitement de données personnelles transmises à des tiers
